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Nous sélectionnons pour vous l’essentiel de l’actualité patrimoniale, juridique et fiscale

Veille juridique et fiscale

15/05/2011

Adoption du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine en Conseil des Ministres
ISF - Rôle du président du conseil de surveillance
ISF – Exonération des sommes allouées en réparation de dommages corporels
ISF : réduction pour investissement dans les PME
Epoux séparés de biens et donation indirecte
Investissements immobiliers défiscalisants : bras de fer avec Bruxelles
Vente de bons anonymes et taxation d’office
Rapport du comité de l’abus de droit fiscal 2010

15/04/2011

Réforme de la fiscalité du patrimoine
Qualification de dividendes en revenu exceptionnel
Les pièges du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes
Opérations d’apport/cession : un point sur la dernière jurisprudence
Le Tribunal administratif refuse le transfert d’un holding en cas de fusion
Taxation à l’ISF d’un contrat d’assurance-vie nanti
Une SICAV peut « couponner » les revenus versés à ses actionnaires non-résidents
Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

15/03/2011

Procédure de divorce : caractère familial du logement
A la demande de Bruxelles la France doit revoir sa copie sur certains dispositifs immobiliers de défiscalisation
Cession de parts de sociétés de personnes
Les avances aux associés par personne interposée peuvent être considérées comme un revenu imposable
Devoir de conseil du banquier qui accorde un prêt in fine
Projet de réforme de la fiscalité du patrimoine
LBO et abus de droit : le Conseil d'Etat prend position
Extinction du crédit d'impôt pour l'achat de l'habitation principale
Réduction d'ISF au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Successions et donations : comment limiter le droit de reprise de l'administration à un an ?
ISF – Constitutionnalité du plafonnement

15/02/2011

Les parts de FCPE ne constituent pas un outil de travail pour l’ISF
Evaluation d'une société non cotée
La limitation des effets du plafonnement de l'ISF est constitutionnelle
Un mois de salaire exonéré d'IR pour les médaillés du travail
Régime fiscal des indemnités de rupture
Calcul de l'IR 2010
ISF et bouclier fiscal
Plus-values sur cessions de droits sociaux au sein d'un groupe familial soumises aux prélèvements
sociaux en 2011
Cession de parts d’une société civile